Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs est fixé à 25 000 euros, contre 36 800 euros auparavant. Ce changement modifie l’assujettissement à la TVA et implique de nouvelles démarches administratives pour de nombreux professionnels.
Dans le même temps, le cadre légal concernant l’accessibilité numérique s’est renforcé, imposant des obligations précises à un plus grand nombre d’acteurs. Ces évolutions impactent directement les modalités de gestion et de conformité pour les entrepreneurs, indépendants et petites structures, qui doivent désormais intégrer ces nouvelles règles à leur activité quotidienne.
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Ce que change la loi C 293 pour les micro-entrepreneurs en France
La loi C 293 rebat les cartes pour les micro-entrepreneurs en France. Premier changement d’ampleur : le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche l’entrée dans le régime de la TVA descend à 25 000 euros. Cette mesure resserre la vigilance autour des petites activités : dès le seuil dépassé, impossible d’ignorer la TVA. La franchise d’office disparaît. Dès lors, le micro-entrepreneur soumis à la TVA doit effectuer une déclaration et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, conformément au code général des impôts (CGI) et aux règles européennes.
Ce changement n’est pas anodin. La présentation des factures évolue : elles doivent maintenant afficher le numéro de TVA, les informations SIREN et SIRET, mais aussi citer la législation en vigueur. Chaque document transmis à un client doit être irréprochable, sous peine de sanctions lors d’un contrôle fiscal. Il ne s’agit plus simplement de remplir un formulaire : la gestion de la collecte, déclaration et reversement de la TVA s’impose, y compris pour les prestations réalisées vers un autre État membre.
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Mais l’impact ne se limite pas à la comptabilité. Devenir redevable TVA, c’est aussi se positionner différemment face à des clients professionnels, qui s’attendent à récupérer la taxe. Ce nouveau cadre rapproche les micro-entrepreneurs d’un fonctionnement plus classique, tout en maintenant certains allègements, notamment sur les plafonds de chiffre d’affaires et la simplicité déclarative. L’équilibre change, la vigilance doit suivre.
Baisse du seuil de TVA à 25 000 € : qui est concerné et pourquoi cette évolution ?
La baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € cible d’abord les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires flirte avec la limite des 30 000 euros. Ce groupe rassemble des profils variés : consultants, artisans, formateurs, développeurs… Jusqu’ici, la franchise de TVA leur simplifiait la vie, en allégeant les démarches fiscales. Désormais, franchir la barre des 25 000 € entraîne de facto le passage au statut de redevable TVA.
Pourquoi cette évolution ? Le projet de loi s’aligne sur les recommandations européennes. L’objectif : harmoniser les seuils entre États membres, limiter les écarts de concurrence entre micro-entrepreneurs et entreprises classiques, tout en élargissant la base fiscale sans surcharger les plus petites structures.
Ce seuil concerne aussi bien les activités commerciales que de services, réalisées en France ou à l’étranger, dès lors que le chiffre d’affaires global dépasse la limite annuelle. Tant que le plafond reste sous la barre, la franchise de TVA continue de s’appliquer. Mais le moindre dépassement, même ponctuel, déclenche l’application du régime de droit commun, avec des obligations immédiates pour la facturation et la déclaration.
Voici comment la nouvelle règle s’applique :
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 € : maintien de la franchise
- Dépassement du seuil : assujettissement automatique à la TVA
- Déclaration obligatoire au service des impôts, attribution d’un numéro de TVA
Ce changement bouscule les habitudes, mais traduit une volonté européenne de rendre les régimes plus lisibles, plus cohérents d’un pays à l’autre. Un mouvement qui s’impose à toutes les petites activités, sans distinction de secteur.
Accessibilité numérique : quelles obligations légales à respecter aujourd’hui ?
La loi C 293 accélère la transformation de l’accessibilité numérique en France. Depuis plusieurs années, administrations, collectivités et entreprises proposant un service public doivent garantir que leurs sites, applis et services numériques soient utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. La réglementation s’inscrit dans la continuité de la directive européenne 2016/2102 et du Règlement (UE) 2019/882.
Trois référentiels structurent la conformité : RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et la norme EN 301 549. Ces cadres rendent obligatoires des mesures très concrètes : alternatives textuelles pour les images, navigation au clavier, sous-titrage des vidéos, contrastes adaptés, structuration sémantique des contenus.
Voici les principales obligations imposées par la loi :
- Publication d’une déclaration d’accessibilité sur chaque site ou application
- Mise à disposition d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Signalement facilité pour les utilisateurs en cas de défaut d’accessibilité
Les contrôles deviennent plus fréquents. La DINUM (direction interministérielle du numérique) et la DGE (direction générale des entreprises) pilotent la vérification du respect de ces obligations, au nom du droit fondamental à l’égalité d’accès consacré par la convention européenne des droits de l’homme. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier leurs audits à intervalles réguliers et indiquer clairement les recours possibles en cas de manquement.
La mise en œuvre de l’accessibilité ne s’arrête pas à la technique : elle demande aussi la formation des équipes, une veille réglementaire et l’intégration du respect de la vie privée dans tout traitement de données à caractère personnel. L’inclusion numérique gagne du terrain, mais ne se décrète pas d’un trait de plume : elle s’organise pas à pas.
Ressources, démarches et conseils pour se mettre en conformité facilement
Rendre son activité conforme à la loi C 293 ne relève plus d’un casse-tête technique, mais d’une organisation méthodique. Les acteurs concernés disposent aujourd’hui d’un large éventail de ressources : guides pratiques, outils d’audit automatisés, référentiels comme le RGAA, le WCAG ou la norme EN 301 549. L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) et la DINUM publient régulièrement des mises à jour et des outils d’accompagnement.
La première étape consiste à dresser un état des lieux précis de l’existant. Listez tous les sites, applications, intranets et bases de données concernés par la loi. Ensuite, réalisez un audit d’accessibilité complet. Des solutions comme celles proposées par Accessiweb ou Tanaguru permettent de repérer l’essentiel des problèmes, mais l’œil humain reste indispensable pour interpréter et hiérarchiser les corrections à effectuer.
Pour structurer la démarche, il est recommandé de bâtir un plan d’action solide. Quelques repères utiles :
- Publication d’une déclaration d’accessibilité, document obligatoire et mis à jour
- Élaboration et diffusion d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Collaboration avec des prestataires spécialisés pour l’audit et l’accompagnement
À chaque étape, la protection des données à caractère personnel doit rester prioritaire, dans le respect du cadre européen et des exigences liées à la vie privée. La conformité ne s’arrête pas à la simple application d’une loi : elle façonne la confiance des utilisateurs et inscrit chaque activité dans le mouvement de l’inclusion. Rester attentif, s’adapter et anticiper : telle est la nouvelle norme pour qui veut durer.
