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Réduction de préavis : astuces pour obtenir facilement un délai moins long
Un locataire peut quitter son logement avec un préavis réduit à un mois dans des conditions précises, mais ce droit reste souvent…
Frais cessation d’activité : coûts et processus à anticiper pour se retirer
Les frais de publication au Bodacc demeurent obligatoires même pour les entreprises sans salarié ni dettes, alors que certaines taxes liées à…
Critères de discrimination : quels sont-ils et comment les identifier ?
Ouvrir le Code du travail, c’est tomber sur une liste longue comme le bras : vingt-cinq critères, soigneusement alignés, qui définissent la…
Comprendre son contrat : pourquoi consulter un avocat fait toute la différence
Un contrat signé sans éclairage juridique peut engager sur des clauses inadaptées, voire préjudiciables, en raison d’ambiguïtés ou de subtilités mal interprétées.…
Modification des statuts d’association : qui est habilité à le faire ?
Dans le cadre de la vie d'une association, des changements peuvent survenir nécessitant la modification des statuts qui en régissent le fonctionnement.…
Les pièges du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : Ce qu’il faut savoir
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est une mesure phare destinée à accompagner les salariés licenciés économiques vers un retour rapide à…
Convention 66 : décryptage de la valeur du point et ses conséquences salariales
La Convention 66, qui régit les conditions de travail dans le secteur social et médico-social, a récemment fait l'objet de débats intenses.…
Comprendre l’article L.233-3 du Code de commerce : définition du bloc de contrôle
La maîtrise des mécanismes de gouvernance d'entreprise est essentielle pour tout acteur du monde des affaires. Au cœur de ces dispositifs, figure…
Loi martiale en France : comprendre et impact sur la société
En France, l’état de siège peut être déclaré par décret en Conseil des ministres, puis prorogé par le Parlement au-delà de douze…
Accusé de réception mail : comment en obtenir un ?
La demande d’un accusé de réception dans un mail ne garantit pas toujours une confirmation de lecture, malgré l’activation de l’option dans…
Loi sur le travail : qui y est soumis ? Conditions et règles à connaître
Un salarié en contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes protections que son homologue en contrat à durée indéterminée, sauf exceptions prévues…
Droit de garder le silence au Canada : limites et enjeux juridiques
Au Canada, le droit de garder le silence s’arrête dès qu’une personne demande la présence d’un avocat, mais la police peut poursuivre…
Vérifier nom Journal officiel : Comment le consulter en ligne ?
La publication d’un nom au Journal officiel entraîne des conséquences légales immédiates, même en cas d’erreur. Les démarches pour vérifier cette mention…
Force obligatoire du contrat : explication de l’article 1103 du Code civil
La force obligatoire du contrat est un principe fondamental en droit civil, consacré en France par l'article 1103 du Code civil. Selon…
Calculer les impôts d’une entreprise : pourquoi et comment faire ?
Un bénéfice de 38 120 euros n’est pas taxé au même taux que celui qui le dépasse, une règle qui distingue le…
Pourquoi faire appel à un avocat en droit social ?
Dans le monde complexe du travail, les relations entre employeurs et salariés sont souvent jalonnées de défis juridiques. Un avocat en droit…
Sanction défaut mentions obligatoires : quelles conséquences ?
Pas de joker dans le code. Une mention qui manque, une information oubliée au bas d’une page : l’alerte tombe, l’administration s’invite,…
Poursuites judiciaires contre OpenAI : analyse et implications
Un chatbot qui modifie la réalité à sa guise, c’est déjà une source de malaise. Mais lorsque la machine porte le nom…
Consolidation 20 : quelle règle pour optimiser vos finances ?
Un chiffre presque anodin, un point d’interrogation, et voilà que vos économies se mettent à frémir. La consolidation 20 n’a rien d’un…
Innovation: pourquoi et comment la protéger efficacement ?
Un parfum inédit, créé dans l’ombre d’un laboratoire discret, s’est évaporé des rayons en un clin d’œil. Six mois : c’est parfois…
Avocat en divorce à Bordeaux : un expert pour défendre vos droits
Le divorce peut devenir une procédure complexe au cas où les époux n’arrivent pas à s’entendre. Dans ce genre de situation, l’intervention…
Conformité : missions principales à ne pas négliger en entreprise
L'évolution constante des réglementations et la complexité croissante des marchés imposent aux entreprises une vigilance accrue en matière de conformité. Garantir le…
Changements majeurs à compter du 1er juillet 2025 : ce qu’il faut savoir !
Dès le 1er juillet 2025, une série de transformations significatives affectera divers aspects de la vie quotidienne. Les nouvelles réglementations environnementales imposeront…
Loi d’autonomie : tout savoir sur cette législation importante
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Appliquer la loi: mes conseils essentiels pour une bonne application
Pour garantir une application efficace de la loi, plusieurs éléments clés doivent être pris en compte. La première étape consiste à bien…
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Naviguer dans le labyrinthe des lois et des règlements peut s'avérer complexe pour les entreprises. C'est là qu'intervient le service juridique, véritable…
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