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Force obligatoire du contrat : explication de l’article 1103 du Code civil
La force obligatoire du contrat est un principe fondamental en droit civil, consacré en France par l'article 1103 du Code civil. Selon…
Réduction de préavis : astuces pour obtenir facilement un délai moins long
Un locataire peut quitter son logement avec un préavis réduit à un mois dans des conditions précises, mais ce droit reste souvent…
Service juridique : rôle et missions d’une équipe spécialisée en droit
Naviguer dans le labyrinthe des lois et des règlements peut s'avérer complexe pour les entreprises. C'est là qu'intervient le service juridique, véritable…
Membres obligatoires d’une association : qui sont-ils ?
Dans le tissu associatif, certaines figures se révèlent indispensables pour garantir le bon fonctionnement et la légalité de l'entité. Ces membres obligatoires…
Entreprise et allocations chômage : cas pratique d’un salaire net de 1500 euros
Un chiffre, 1500 euros. Pas un hasard, ni une ligne sortie d'un simulateur, mais le point de bascule pour des milliers de…
Critères de discrimination : quels sont-ils et comment les identifier ?
Ouvrir le Code du travail, c’est tomber sur une liste longue comme le bras : vingt-cinq critères, soigneusement alignés, qui définissent la…
Changements majeurs à compter du 1er juillet 2025 : ce qu’il faut savoir !
Dès le 1er juillet 2025, une série de transformations significatives affectera divers aspects de la vie quotidienne. Les nouvelles réglementations environnementales imposeront…
Rôles du CSE : Identification, Mission, Fonctionnement et Enjeux
Dans une entreprise, le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle fondamental pour garantir le bien-être et les droits des employés.…
Droits du client : connaître ses droits et privilèges en tant que consommateur
Lorsqu'on achète un produit ou un service, vous devez comprendre les droits et privilèges en tant que consommateur. Ces droits garantissent non…
Les clés pour choisir entre l’INPI et Legalstart
Depuis 2023, la centralisation des immatriculations d'entreprises impose le passage par le guichet unique de l'INPI. Pourtant, des plateformes privées comme Legalstart…
Convention 66 : décryptage de la valeur du point et ses conséquences salariales
La Convention 66, qui régit les conditions de travail dans le secteur social et médico-social, a récemment fait l'objet de débats intenses.…
Modification des statuts d’association : qui est habilité à le faire ?
Dans le cadre de la vie d'une association, des changements peuvent survenir nécessitant la modification des statuts qui en régissent le fonctionnement.…
Durée de protection de la propriété intellectuelle : combien de temps est-elle protégée ?
La propriété intellectuelle, un pilier de l'innovation et de la créativité, soulève souvent des questions sur la durée de sa protection. Dans…
Loi martiale en France : comprendre et impact sur la société
En France, l’état de siège peut être déclaré par décret en Conseil des ministres, puis prorogé par le Parlement au-delà de douze…
Les pièges du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : Ce qu’il faut savoir
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est une mesure phare destinée à accompagner les salariés licenciés économiques vers un retour rapide à…
Loi C 293 : tout savoir sur cette réglementation en France
Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs est fixé à 25 000 euros,…
Frais cessation d’activité : coûts et processus à anticiper pour se retirer
Les frais de publication au Bodacc demeurent obligatoires même pour les entreprises sans salarié ni dettes, alors que certaines taxes liées à…
Comprendre son contrat : pourquoi consulter un avocat fait toute la différence
Un contrat signé sans éclairage juridique peut engager sur des clauses inadaptées, voire préjudiciables, en raison d’ambiguïtés ou de subtilités mal interprétées.…
Comprendre l’article L.233-3 du Code de commerce : définition du bloc de contrôle
La maîtrise des mécanismes de gouvernance d'entreprise est essentielle pour tout acteur du monde des affaires. Au cœur de ces dispositifs, figure…
Accusé de réception mail : comment en obtenir un ?
La demande d’un accusé de réception dans un mail ne garantit pas toujours une confirmation de lecture, malgré l’activation de l’option dans…
Loi sur le travail : qui y est soumis ? Conditions et règles à connaître
Un salarié en contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes protections que son homologue en contrat à durée indéterminée, sauf exceptions prévues…
Droit de garder le silence au Canada : limites et enjeux juridiques
Au Canada, le droit de garder le silence s’arrête dès qu’une personne demande la présence d’un avocat, mais la police peut poursuivre…
Vérifier nom Journal officiel : Comment le consulter en ligne ?
La publication d’un nom au Journal officiel entraîne des conséquences légales immédiates, même en cas d’erreur. Les démarches pour vérifier cette mention…
Calculer les impôts d’une entreprise : pourquoi et comment faire ?
Un bénéfice de 38 120 euros n’est pas taxé au même taux que celui qui le dépasse, une règle qui distingue le…
Pourquoi faire appel à un avocat en droit social ?
Dans le monde complexe du travail, les relations entre employeurs et salariés sont souvent jalonnées de défis juridiques. Un avocat en droit…
Sanction défaut mentions obligatoires : quelles conséquences ?
Pas de joker dans le code. Une mention qui manque, une information oubliée au bas d’une page : l’alerte tombe, l’administration s’invite,…
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